Pour que les décisions judiciaires soient basées sur les faits réels, l’intervention des professionnels du droit tels qu’un huissier de justice s’avère importante. Néanmoins, obtenir un constat d’huissier de justice n’est pas une chose facile. Il faut d’abord que votre situation nécessite vraiment l’intervention de ce professionnel. De même, il faut savoir recourir au bon huissier et surtout, s’acquitter des frais correspondants à la prestation. Voici comment obtenir facilement un constat huissier de justice !

Dans quelles circonstances procéder au constat d’huissier de justice ?

Avant d’apporter les informations sur comment obtenir un constat huissier de justice, il est important de connaître réellement dans quels cas il faut procéder au constat d’huissier de justice. À titre préventif, on peut en effet procéder à un constat d’huissier de justice pour :

  • la réalisation de travaux ;
  • la mitoyenneté, de bornage et de troubles du voisinage ;
  • le déroulement des piquets de grève ;
  • les affichages réglementaires aux autorisations d’urbanisme ;
  • la vérification des états des lieux ;
  • l’abandon du domicile conjugal
  • la destruction de stocks d’entreprises par l’établissement d’un constat de cafutage.

En gros, l’intervention d’un huissier de justice s’avère importante dans deux grands cas. Le premier peut être dans le cadre d’une activité professionnelle. À titre illustratif, on peut faire recours à un huissier de justice en cas de factures impayées. Le second cas peut être dans le cadre d’une vie privée. Par exemple, si votre conjoint refuse de s’acquitter de sa pension alimentaire ou encore, en cas de litiges avec le voisin.

Faire recours à un huissier de justice

Pour obtenir un constat d’huissier de justice, la première chose à faire est de se référer à un huissier qualifié. Pour contacter ce professionnel, vous avez deux options. Il est possible d’avoir les coordonnées d’un expert huissier de justice grâce à Internet ou encore, grâce à un proche. L’erreur à éviter est de choisir un huissier en fonction dans votre zone. En outre, votre huissier doit intervenir dans la même région que :

  • votre créancier pour le règlement d’une dette ;
  • l’endroit où le constat doit être fait ;
  • votre locataire, si vous souhaitez lui donner un préavis.

Il en est de même pour la personne que vous souhaitez assigner en justice.

S’acquitter des frais correspondants à la prestation

Selon l’arrêt du 26 février 2016, le travail d’huissier est soumis à des rémunérations bien fixes. Toute personne voulant obtenir un constat d’huissier de justice à l’obligation de s’acquitter des frais correspondants sa demande. En moyenne, les tarifs des huissiers sont :

  • de 25,74 euros pour signer un accord de justice ;
  • de 25, 74 euros pour un commandement de payer les charges et les loyers ;
  • de 46,12 euros pour un acte d’enlèvement d’un véhicule ou d’immobilisation.

Ces tarifs en dessus sont liés uniquement aux activités résultant du monopole des huissiers. Outre ces activités, les huissiers sont libres de fixer le prix de leur prestation. Par ailleurs, les tarifs de l’huissier peuvent varier en fonction de la valeur, du type d’acte effectué ou encore, du montant en jeu.

La participation de l’huissier

La participation de l’huissier est l’étape finale dans l’obtention d’un constat d’huissier. Lorsque vous vous acquittez des frais correspondants à votre demande, l’huissier sera donc à votre disposition. Ce dernier se rendra sur les lieux afin d’établir un procès-verbal de constat.

Puisque les preuves d’un huissier sont irréfutables, il saura s’outiller afin de recueillir le maximum de preuves qui attestent ces constats. Ces informations vous permettront de bénéficier des avantages d’un constat d’huissier au moment opportun.

Émetteur Bluetooth ▷ Meilleur comparatif sur ce produit et notre avis
Quelles sont les meilleures agence SEA à Toulouse ?
Quel camping propose un emplacement de tente à Argeles sur Mer ?
Comment trouver un chatbot français gratuit ?
Carte wifi : le meilleur produit du moment et notre avis
Showroom virtuel : les avantages
Chaise gamer ▷ Le comparatif du meilleur produit : notre avis
Quel est le prix d'une ecole de design en Belgique ?
Pourquoi acheter un Samsung A41 reconditionné ?
▷ Mini projecteur ▷ Avis sur les meilleurs produits du moment
Détecteur de radar ▷ Avis exclusif du meilleur produit
Porte clé connecte ▷ Le meilleur avis : comparatifs !
Où trouver les meilleurs plans pour un forfait mobile lors du black friday ?
Où faire l'achat d'une licence windows 10 pas cher ?
▷ Ampli home cinéma ▷ Comparatifs et avis : quel est le meilleur produit
Écran pc 4k ▷ meilleur produit pensé pour vous et notre avis
Que choisir entre un PC Gamer fixe ou un PC Gamer portable ?
▷ Platine vinyle ▷ Nos tests : avis et comparatifs
▷ Thermostat sans fil ▷ Meilleur test : le comparatif et l’avis de la rédaction
▷ Mini vidéoprojecteur ▷ Quel est le meilleur produit : comparatif & avis
▷ Vga hdmi ▷ Trouvez le meilleur produit grâce à nos tests et avis
Pourquoi faire appel à une agence SEA à Nantes ?
Quelle console acheter entre une Nintendo switch et la PS4 ?
Pourquoi s'inscrire dans une école d'animation en Belgique ?
▷ Casque audio sans fil ▷ Comparatif des meilleurs avis sur le produit
Comment faire pour assurer le suivi de la production ?
▷ Station météo sans fil ▷ Meilleur test : le comparatif et l’avis de la rédaction
Quelles sont les formalités pour un voyage en Guadeloupe ?
▷ Antenne tv intérieur ▷ Utilisez notre comparatif & nos avis pour votre achat
Comment se passe le deploiement de la 5g en France ?
Marie
Mon prénom c'est Marie mais les amis m'appellent Marinette parce que je jouais au foot étant petite. Depuis, j'ai arrêté de courir après le ballon mais je suis absolument engagée dans la vie de ce site où je mets de plus en plus de comparatifs. Ensemble, changeons les habitudes des consommateurs européens en ne gardant plus que que les meilleurs produits. Contentons du meilleur au plus bas pris les amis !