Quelle garantie pour ma voiture d’occasion ?

Avec la crise dans le secteur des véhicules neufs en 2021, le marché des voitures de seconde main est en plein essor, réalisant une augmentation de 10% par rapport à l’année précédente avec cinq millions et demi de voitures revendues. Seulement voilà, les acheteurs ne sont jamais à l’abri d’une mauvaise surprise, et dans ce genre de situations, il est rassurant de savoir que même les voitures d’occasion bénéficient de garanties.

De quel genre de garanties peut faire l’objet un véhicule d’occasion et comment les appliquer suite à la découverte d’un défaut post-achat ?

J’achète ma voiture d’occasion chez un professionnel : pourquoi faire ?

Toute personne ayant acheté un bien auprès d’un professionnel peut faire jouer deux garanties non contractuelles : la garantie de conformité et la garantie de vices cachés.

Selon le Code de consommation, tout vendeur a l’obligation de livrer un véhicule qui soit conforme à sa description. C’est ce qu’on appelle la garantie de conformité, qui est une garantie légale qui permet de couvrir l’acheteur sous certaines conditions, à savoir que le véhicule :

  • n’est pas en état de fonctionner ;
  • ne correspond pas à la description du vendeur, indépendamment de son état de marche ;
  • est inadéquat à l’usage auquel il est d’ordinaire destiné ;
  • ne possède pas les options ou les avantages décrits par le vendeur ;
  • possède un défaut d’assemblage ou de fabrication.

Ces conditions ne peuvent être applicables que si le vendeur n’a pas informé l’acheteur des problèmes cités précédemment.

Quelles sont les nouveautés pour les acheteurs de voitures d’occasion en 2022 ?

Dès le 1er janvier 2022, tout particulier ayant acheté une voiture d’occasion auprès d’un professionnel bénéficiera d’une extension de sa période de garantie qui passe de 06 mois à 1 an.

En réalité, la garantie de conformité durera 2 ans, mais elle sera scindée en deux parties :

  • durant la 1ʳᵉ année : en cas de panne, c’est au vendeur d’apporter la preuve comme quoi le défaut n’existait pas sur le véhicule avant que ce dernier ne soit vendu. Cette période est donc à l’avantage de l’acheteur ;
  • pour la 2ᵉ année : la garantie est toujours en cours, mais c’est maintenant à l’acheteur de prouver que le vice existait dans le véhicule avant son achat.

Quelle garantie quand j’achète ma voiture d’occasion chez un particulier ?

Dans ce cas, la seule garantie qui peut être mise en jeu est la garantie des vices cachés, car le code de commerce n’autorise pas la rétraction après l’achat d’un véhicule à un particulier.

Selon l’article 1614 du Code Civil, un vice caché est un défaut invisible que présente le bien au moment de son achat, qui est susceptible de rendre le bien inutilisable et dont le vendeur ignore l’existence. Dans le cas contraire, il n’est plus question de vice caché, mais de défaut de consentement.

Contrairement à l’achat auprès d’un professionnel, il incombe à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché avant son achat et de démontrer que ce vice rend la voiture inutilisable.

Comment marche une garantie pour vices cachés ?

Le point de départ est la découverte du vice caché. À partir de cette date, l’acheteur dispose de 2 ans pour engager une procédure pour vice caché. Il doit faire expertiser sa voiture afin de déterminer la gravité du défaut et le montant des réparations.

L’acheteur doit ensuite contacter le vendeur et signaler le vice caché. Le vendeur disposera alors d’un délai de 8 jours pour accepter ou refuser un règlement à l’amiable. Le plus souvent, le vendeur acceptera étant donné qu’il ignorait la présence du vice au moment de la vente. Il pourra, selon les cas, accepter l’annulation de la vente, un remboursement partiel ou prendre en charge les frais de réparation.

Dans le cas contraire, l’acheteur peut engager une procédure judiciaire pour vice caché auprès d’un tribunal. Il est conseillé d’être accompagné par un avocat dans cette démarche.

Pour finir, la meilleure garantie reste la prudence. Le futur acheteur doit prendre son temps, poser de nombreuses questions au vendeur sur l’origine, l’ancien propriétaire, l’entretien du véhicule ou l’état de certaines pièces, telles que la chaine de distribution. Pensez également à tester la voiture sur tous types de routes pour évaluer ses réactions au freinage.

Marie
Mon prénom c'est Marie mais les amis m'appellent Marinette parce que je jouais au foot étant petite. Depuis, j'ai arrêté de courir après le ballon mais je suis absolument engagée dans la vie de ce site où je mets de plus en plus de comparatifs. Ensemble, changeons les habitudes des consommateurs européens en ne gardant plus que que les meilleurs produits. Contentons du meilleur au plus bas pris les amis !