Quelles sont les clauses à ne pas oublier sur un document de rupture de contrat en CDI ?

A la différence du contrat à durée déterminée, le salarié et l’employeur liés par un contrat de travail à durée indéterminée peuvent rompre leur contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis. Le salarié peut prendre l’initiative de la rupture en envoyant à son employeur une lettre de démission. L’employeur, quant à lui, peut licencier l’employé ou lui envoyer à la retraite.

La durée du préavis à respecter dépend du statut du salarié, mais celle-ci est généralement prévue par la convention collective ou par un accord collectif. Pour la lettre de démission, celle-ci doit contenir un certain nombre d’informations, comme la volonté de mettre fin au contrat, la durée de préavis, la date de fin du contrat, la demande d’exonération totale ou partielle de préavis, et la signature.

Comment se fait la rupture contrat CDI ?

Ce qui particularise un contrat CDI est qu’il ne prévoit aucune échéance. Ainsi, chaque partie peut le mettre fin à tout moment. Quelle que soit la raison, la rupture d’un CDI peut doit être précédée d’une période de préavis plus ou moins longue. Il en est de même pour l’employeur qui choisit de licencier un salarié. Une période de préavis doit être observée, sauf dans certains cas. Outre cela, un contrat de travail à durée indéterminée peut faire l’objet d’une rupture conventionnelle.

Dans quel cas procéder à une rupture contrat CDI ?

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur, du salarié ou d’un commun accord.

Rupture contrat CDI à l’initiative du salarié

Le salarié peut demander de mettre fin au contrat durant la période d’exécution de ce dernier. La rupture peut également être mise en œuvre durant la période d’essai. Dans ce cas de figure, les parties n’auront pas à fournir un motif particulier. Le CDI peut également être rompu en cas de départ volontaire à la retraite, dans le cadre d’une prise d’acte ou d’une résiliation judiciaire.

Sur le même sujet :   Quelle societé informatique sur Paris choisir ?

Rupture contrat CDI à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut prendre l’initiative de rompre le contrat pendant la période d’essai sans motif particulier, lors d’un licenciement économique ou lors d’un licenciement pour motif personnel. Il est à préciser que tout licenciement pour motif personnel doit contenir un motif. Il doit être motivé par une cause réelle et sérieuse, autrement dit, reposant sur des faits objectifs et vérifiables.

Outre cela, l’employeur peut mettre fin au contrat dans la cas d’une mise à la retraite d’office ou d’une force majeure.

Rupture contrat CDI d’un commun accord

La rupture est d’un commun accord si l’employeur et le salarié conviennent ensemble de mettre fin au contrat. Pour cela, ils doivent signer une rupture conventionnelle.

Rupture contrat CDI : quels sont les documents à remettre au salarié ?

Après la rupture du contrat, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents, comme l’attestation Pôle emploi, le certificat de travail et les dispositifs de participation, d’intéressement, des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise. Il doit également lui remettre le solde de tout compte. Il s’agit d’un document récapitulant toutes les sommes qui restent à payer à l’employé avant qu’il quitte l’entreprise.

rupture contrat cdi

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *